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Liens affiliés et loi : transparence obligatoire, mentions et sanctions DGCCRF
Afficher la nature commerciale d'un lien affilié n'est pas une politesse, c'est une obligation légale en France. Voici le cadre exact (loi 2023-451, ordonnance de novembre 2024), les sanctions encourues et des modèles de mentions prêts à copier.
Un lien affilié vous rapporte une commission. Aux yeux du droit français, cette commission fait de votre contenu une communication à finalité commerciale, qui doit être identifiée comme telle. La question n'est donc pas de savoir si vous devez afficher une mention, mais où, comment et avec quels mots. Cet article rassemble le cadre légal applicable en France, ce que contrôle la DGCCRF, les sanctions réelles et des modèles de mentions exploitables immédiatement.
Pourquoi un lien affilié est juridiquement de la publicité
La commission perçue via un lien affilié est assimilée à une contrepartie publicitaire. Plusieurs textes se cumulent. Le Code de la consommation (art. L121-1 à L121-4) qualifie de pratique commerciale trompeuse l'omission d'identifier l'intention commerciale d'un contenu financé par un professionnel. La LCEN (art. 20) impose que toute publicité soit clairement identifiable comme telle et que l'annonceur soit identifiable. Dissimuler que vous touchez une commission revient donc à diffuser une publicité non identifiée, ce qui est précisément l'infraction visée. Pour la distinction technique entre un lien affilié et un lien SEO, voir notre guide dofollow, nofollow, sponsored et ugc.
La loi 2023-451 et l'ordonnance de novembre 2024
La loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 encadre l'influence commerciale et fixe un standard de transparence repris par la DGCCRF pour l'ensemble des éditeurs. Le principe : tout contenu rémunéré doit porter une mention claire, lisible et identifiable pendant toute la durée de la promotion. À l'origine, les mentions de référence sont Publicité ou Collaboration commerciale.
L'ordonnance du 6 novembre 2024 assouplit le wording sans toucher au principe : elle autorise des mentions équivalentes adaptées au format, comme sponsorisé, partenariat, produit offert ou invitation. Ce qui ne change pas : la mention doit rester visible, compréhensible et présente sur chaque contenu concerné, pas reléguée dans un pied de page unique.
Ce que contrôle la DGCCRF
La DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) est l'autorité de contrôle. Son rapport 2024 fait état de plus de 260 influenceurs contrôlés, dont près de la moitié en pratiques répréhensibles. Les manquements les plus courants relevés sont l'absence de mention, une mention noyée ou peu lisible, et la dissimulation pure et simple du caractère rémunéré du contenu.
- Présence d'une mention sur chaque contenu rémunéré, pas une mention générale unique.
- Lisibilité réelle : la mention doit être perçue avant ou au moment de découvrir le contenu, pas après le clic.
- Clarté du vocabulaire : un terme compris du public, pas un sigle obscur ni un anglicisme ambigu.
- Identification de l'annonceur quand le contenu est une collaboration directe avec une marque.
Les sanctions encourues
| Situation | Fondement | Sanction |
|---|---|---|
| Défaut de transparence (mention absente ou insuffisante) | Loi 2023-451, contrôle DGCCRF | Avertissement puis amende administrative jusqu'à 75 000 EUR |
| Pratique commerciale trompeuse (dissimulation de l'intention commerciale) | Code conso. art. L121-1 à L121-4 et L132-2 | Jusqu'à 2 ans de prison et 300 000 EUR, portable à 10 % du CA annuel moyen |
| Publicité non identifiable / annonceur non identifiable | LCEN art. 20 | Transmission possible au procureur, cumul avec les sanctions ci-dessus |
L'échelle est progressive : un manquement simple relève de l'amende administrative, mais une dissimulation caractérisée peut être transmise au procureur et basculer au pénal. Le plafond de 10 % du chiffre d'affaires annuel moyen (art. L132-2 du Code de la consommation) vise les acteurs structurés, pas seulement les personnes physiques.
Modèles de mentions prêts à copier
Voici trois formulations conformes, à adapter selon l'emplacement. La règle d'or : une mention en tête d'article et une près de chaque lien ou bouton. Le pied de page est un complément, jamais un substitut.
Où placer les mentions concrètement
- En tête d'article : un encart visible avant le premier lien affilié, pas après.
- Au fil du texte : une mention courte juste avant ou à côté de chaque bouton ou lien partenaire.
- Sur les vignettes et listes : une étiquette Sponsorisé, Publicité ou Collaboration commerciale si l'article entier est rémunéré.
- En pied de page : un rappel global du modèle économique, en complément et non en remplacement des mentions par article.
- Sur la fiche produit offert : préciser le prêt ou le cadeau et l'absence de contrepartie éditoriale.
Avantages
- Conformité à la loi 2023-451 et au standard DGCCRF.
- Signal de confiance : la transparence est devenue un argument de crédibilité face aux comparateurs opaques.
- Protection juridique en cas de contrôle, l'intention commerciale étant clairement affichée.
Points de vigilance
- Une mention mal placée (après le clic, ou en pied de page seul) ne protège pas.
- Un sigle ou un anglicisme ambigu peut être jugé non lisible par la DGCCRF.
- La transparence éditoriale ne couvre pas le volet cookies, qui reste un risque distinct (CNIL).
La mention des liens affiliés est-elle vraiment obligatoire en France ?
Quel texte écrire exactement pour un lien affilié ?
Quelles sanctions en cas d'absence de mention ?
Une seule mention en pied de page suffit-elle ?
Sources
- Legifrance, loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 (influence commerciale), juin 2023
- Deshoulières Avocats, marketing d'affiliation : transparence et sanctions DGCCRF
- economie.gouv.fr, influenceurs : quels sont mes devoirs
- Affilae, loi influenceurs et réglementation 2024
- Legifrance, Code de la consommation (pratiques trompeuses, L121-1 à L132-2)
- DGCCRF, présentation et missions